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Aides sociales

L’APA a pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes de plus de 60 ans confrontées à une perte d’autonomie. Elle n’est pas soumise à conditions de ressources mais son montant dépend des revenus du bénéficiaire. Cette aide est gérée par les départements. Pour bénéficier de l’APA, il est nécessaire de soumettre un dossier auprès :
  • du Centre Communal d’Action Sociale de Drusenheim, 21 Rue de Soufflenheim 67410 Drusenheim au 03 88 53 49 49
  • ou de la Collectivité Européenne d’Alsace, Place du Quartier Blanc 67964 Strasbourg Cedex 9
Formulaire Demande d’Aide sociale

A domicile

L’APA à domicile repose sur l’élaboration d’un plan d’aide en tenant compte de tous les aspects de la situation de la personne âgée. Un médecin ou un travailleur social évaluera le degré d’autonomie à l’aide de la grille AGGIR. La grille nationale AGGIR permet d’apprécier votre degré d’autonomie. Celui-ci est évalué par le médecin ou le travailleur social. La grille est composée de 6 GIR. Le niveau 1 qualifie les personnes les moins autonomes ; le niveau 6 est attribué aux personnes les plus autonomes. Seules les personnes relevant des GIR n° 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA. Le plan d’aide établit la liste de toutes les dépenses nécessaires au maintien à domicile comprenant : les aides à domicile (aide-ménagère, portage de repas, garde à domicile …) et les aides techniques (fauteuil roulant, lit médicalisé …). L’APA à domicile est égale au montant du plan d’aide diminué d’une participation du bénéficiaire calculée en fonction de ses ressources.

En établissement

L’APA en établissement est une allocation mensuelle égale au tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire. Si l’établissement est conventionné, l’APA lui est directement versée. C’est le cas à l’EHPAD de Drusenheim.

Pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, il faut être âgé de plus de 65 ans. La demande est à faire auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Drusenheim,
21 Rue de Soufflenheim
67410 Drusenheim
au 03 88 53 49 49.

Formulaire Demande d’Aide sociale

Avantages fiscaux / Maintien à domicile

Travaux et dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées : bénéfice du crédit d’impôts. Son taux est de 25 % pour les dépenses d’équipements, avec un plafond global de 4 000 € pour une personne seule et 8 000 € pour un couple marié.

Intervenant à domicile : déduction jusqu’à 50 % des sommes versées (salaires et charges sociales), dans la limite de 10 000 € par an depuis le 1er janvier 2005.

Aide au financement de l’hébergement

Réduction d’impôt de 25 % des frais de dépendance facturés par l’Etablissement.

  • Plafond annuel des dépenses : 3 000 €
  • Réduction maximale : 750 € par personne

Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous à votre Centre Communal d’Action Sociale (Mme Clarisse REYMANN, Tel. 03 88 53 49 49).

Mobiliser les partenaires

L’une des principales nouveautés introduites par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est sans nul doute la création, dans chaque département, d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Placée sous la responsabilité administrative et financière du Conseil Général, cette nouvelle structure repose sur la mise en place d’un large partenariat.

Accueil, information, orientation, accès aux droits, prestations, conseil, accompagnement … Les missions confiées à la maison départementale des personnes handicapées sont nombreuses. Celle-ci a en effet vocation à devenir la clé de voûte de la politique départementale en matière de handicap. Elle répond aussi à un souci de simplification des démarches pour les personnes handicapées et leur famille en jouant le rôle de véritable guichet unique.

Compenser le handicap

Mesure essentielle de la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet à son bénéficiaire de financer différentes aides techniques ou humaines nécessaires à la réalisation de son projet de vie. Versée à domicile ou en établissement, son attribution est conditionnée par l’élaboration d’un plan personnalisé de compensation donnant droit à des aides diversifiées.

Pour en savoir plus

Maison départementale des personnes handicapées
6A, rue du Verdon
67000 STRASBOURG
Tél. : 0 800 747 900 (Numéro vert)

Horaires d’ouverture :
Du lundi au jeudi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
Le vendredi : 9h à 17h

C’est un ensemble de droits, mais aussi des obligations.

Ai-je droit au RSA ?

Conditions d’âge

  • Vous avez plus de 25 ans,
  • Vous avez moins de 25 ans avec au moins un enfant à charge ou vous attendez un enfant.

Le « RSA jeunes actifs » a été créé le 1er septembre 2010 en métropole (le 1er janvier 2011 dans les DOM). Il peut être versé aux personnes de moins de vingt-cinq ans, sans enfant à charge, en activité ou sans activité, qui ont, dans les trois années précédant la demande, travaillé deux ans, soit au moins 3 214 heures

Conditions de ressources

Pour bénéficier du RSA, les ressources du foyer doivent être inférieures à un montant calculé en fonction de la composition du foyer. Les allocations chômage, les allocations familiales, etc., sont considérées comme ressources.

Nationalité

Vous êtes étranger, un titre de séjour particulier est exigé. Les étudiants et élèves sont exclus du dispositif, sauf dérogation particulière.

Des droits

Droit à un minimum de ressources

Le montant de l’allocation RSA varie en fonction :

  • Du nombre de personnes à votre charge,
  • Du montant de vos ressources,
  • De votre situation en matière de logement.

Droit à une couverture maladie :

En tant que bénéficiaire du RSA, vous avez droit, ainsi que toute votre famille, à la Sécurité Sociale.

Vérifiez que vous êtes déjà assuré et, si vous ne l’êtes pas ou si vous avez un doute, remplissez et faites remplir à vos enfants de 18 à 25 ans qui sont à votre charge une demande de Couverture Maladie Universelle (CMU).

Droit à une aide personnelle au logement

Cette aide, attribuée par la CAF, dépend du montant du loyer et des éventuels revenus.

Droit à des actions d’insertion :

Selon votre situation personnelle, un parcours d’insertion sera élaboré avec votre référent. Les actions nécessaires à sa réalisation sont définies dans le contrat d’insertion.

Au-delà des droits au versement de l’allocation et à un accompagnement personnalisé, ainsi que des droits à certaines aides, des droits complémentaires sont prévus dans des domaines variés (santé, besoins énergétiques, téléphonie, impôts, etc.).

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre référent pour connaître plus en détail les démarches à effectuer, au besoin, pour bénéficier de ces droits, dont les principaux sont rappelés ci-dessous.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c)

L’accès à la CMU-c dépend principalement du niveau des revenus d’activité, le RSA n’entrant pas dans les ressources prises en considération pour déterminer le droit à la CMU-c.
Les allocataires du RSA dont les ressources n’excèdent pas le montant forfaitaire bénéficient en principe de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c).
S’il apparaît que le bénéficiaire du RSA ne peut pas bénéficier de la CMU-c, l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire de santé (prise en charge d’une partie des frais engagés pour le paiement d’une complémentaire santé) peut être envisagée.
Quand la demande de RSA est étudiée, si la personne a droit à la CMU-c, la demande est faite de façon automatique.

Le calcul des impôts : taxe d’habitation, redevance audiovisuelle et prime pour l’emploi.

Les bénéficiaires du RSA, au même titre que les autres contribuables, ont droit, pour le calcul de la taxe d’habitation, à un plafonnement ou à un calcul en fonction de leur revenu fiscal de référence.

De la même manière, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est nul sont exonérés de la redevance audiovisuelle.

Dans certains cas, le RSA versé au titre du RSA activité est déduit du montant de la prime pour l’emploi touché l’année suivante. En effet, le montant de RSA activité touché dans l’année est considéré comme un acompte de la prime pour l’emploi, qui est un crédit d’impôt destiné à soutenir l’activité et encourager les personnes qui travaillent (le montant du RSA activité fait l’objet d’une attestation et il est pré-rempli sur la déclaration de revenus).

Des obligations

Être bénéficiaire du RSA entraîne aussi pour vous des obligations.

Respecter les démarches administratives qui vous sont demandées :

  • Signaler à la caisse qui vous verse le RSA tout changement intervenant dans votre situation familiale (mariage, grossesse, départ ou décès d’une personne de votre foyer, déménagement …) et professionnelle (prise d’un emploi, même de courte durée, même à temps partiel),
  • Retourner dans les meilleurs délais la « déclaration trimestrielle de ressources » que votre caisse vous adressera.
  • Obligation de vous engager à participer aux actions d’insertion qui seront définies avec vous.

Dans certaines situations, le bénéficiaire du RSA a, de par la loi, l’obligation de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Adresses utiles

CAF

18, rue de Berne
67092 STRASBOURG Cedex
Tél. : 0 810 25 67 10
www.caf.fr

Les déclarations trimestrielles de ressources doivent être adressées à l’aide de l’enveloppe jointe à :
Centre de traitement CAF-RSA
TSA 82156
59070 Roubaix CEDEX 1

MSA

10, rue sainte Marguerite,
67099 STRASBOURG Cedex
Tél. : 03 88 81 75 75
www.msa-alsace.fr

Les déclarations trimestrielles de ressources doivent être adressées à :
MSA Alsace
9, rue de Guebwiller
68 023 Colmar Cedex

CPAM

16, rue de Lausanne
67090 STRASBOURG Cedex
www.ameli.fr
Tél : 36 46

POLE EMPLOI

www.pole-emploi.fr

Tél : 39 49

Pour plus d’information :
plaquette RSA.

Les HLM situées sur la commune de Drusenheim sont gérées par Alsace Habitat. Il existe 16 immeubles à Drusenheim et une vingtaine de maisons individuelles, soit plus d’une centaine de logements sociaux.

Comment s’inscrire ?

Pour obtenir un logement, un dossier d’inscription est à votre disposition en mairie ou à l’agence de Haguenau.

Pièces à fournir :

  • Photocopie de carte d’identité,
  • Avis d’imposition,
  • Copie de fiche de salaire
  • Attestation du précédent bailleur ou preuve de garantie

Tous les 15 jours, une commission d’attribution se réunit et sélectionne, en collaboration avec les élus locaux, les nouveaux locataires. Pour plus de renseignement, s’adresser à Alsace Habitat.

Alsace Habitat Haguenau
6, rue du Maréchal Foch
67500 Haguenau
Tél : 03 88 05 48 90
Fax : 03 88 05 48 91
Site internet d’Alsace Habitat

Site dédié aux demandes de logement social

Le Centre Communal d’Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.

Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes, dont l’instruction incombe à une autre autorité. L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande.

Ce sont ces quelques phrases, issues du code de l’action sociale et des familles, qui constituent la définition officielle des missions du centre communal d’action sociale.

En 1986, le passage, symbolique, du bureau d’aide sociale au centre communal d’action sociale exprime par lui-même l’évolution des missions du CCAS, d’un organisme d’aide et d’assistance à une institution active, mettant en œuvre une dynamique nouvelle.

La loi du 6 janvier 1986 a, par la même occasion, opéré des changements radicaux dans le statut même du CCAS. Elle érige le CCAS en établissement public administratif, doté de la personnalité morale de droit public, lui permettant d’acquérir une véritable autonomie, sinon financière, du moins administrative à l’égard de la commune.

Géré par un conseil d’administration de 17 membres, le Maire en est, de droit, le Président.

Missions du CCAS

  • Participation à l’établissement des droits à l’aide sociale.
  • Participation à la mise en œuvre des compétences du Conseil Général en matière d’action sociale.
  • Possibilité de gérer des établissements sociaux et médico-sociaux (maison de retraite).

Au-delà de sa participation (imposée par la loi) à l’instruction des dossiers d’aide sociale légale, le CCAS a su s’approprier sa mission de « prévention et de développement social » par l’étendue, la multiplicité, la diversité et la richesse des interventions des CCAS en matière d’aide sociale facultative.

Extension des interventions du CCAS à l’ensemble des personnes qui peuvent être en situation de fragilité, au-delà des seuls indigents ou même des personnes privées de ressources.

Horaires d'ouverture

  • Lundi : 8h – 12h et 15h – 17h
  • Mardi : 8h – 12h et 15h – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h
  • Jeudi : 8h – 12h et 15h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h et 15h – 17h
  • Samedi : 8h30 – 12h
  • Dimanche : fermé