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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La commune de Drusenheim a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations par débordement de cours d’eau du 17 au 20 mai 2024. L’arrêté a été publié au Journal Officiel le 14 juin 2024. Cliquez ici pour télécharger l’arrêté en pdf.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Les sinistrés concernés ont un délai maximum de 30 jours à compter de cette date de publication au Journal Officiel pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

Pour rappel, la décision de reconnaissance ou non de l’état de catastrophe est prise au regard de critères météorologiques et géotechniques (et non du nombre ou de  l’importance des sinistres). Plus d’information sur cette procédure sur le site de la préfecture.

Horaires d'ouverture

  • Lundi : 8h – 12h et 15h – 17h
  • Mardi : 8h – 12h et 15h – 17h
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