C’EST UN ENSEMBLE DE DROITS,
MAIS AUSSI D’OBLIGATIONS

Ai-je droit au RMI ?

Conditions d’âge :
  • vous avez plus de 25 ans,
  • vous avez moins de 25 ans avec au moins un enfant à charge ou vous attendez un enfant.
Conditions de ressources :
  • vous n’avez pas de ressources ou celles-ci sont inférieures au revenu minimum d’insertion. Les allocations chômage, les allocations familiales, etc…, sont considérées comme ressources.
Nationalité :
  • vous êtes étranger, un titre de séjour particulier est exigé.
Les étudiants et élèves sont exclus du dispositif, sauf dérogation particulière.
 

DES DROITS

Droit à un minimum de ressources :

Le montant de l’allocation RMI varie en fonction :
  • du nombre de personnes à votre charge,
  • du montant de vos ressources,
  • de votre situation en matière de logement.
 

Droit à une couverture maladie :

En tant que bénéficiaire du RMI, vous avez droit, ainsi que toute votre famille, à la Sécurité Sociale.

Vérifiez que vous êtes déjà assuré et, si vous ne l’êtes pas ou si vous avez un doute, remplissez et faites remplir à vos enfants de 18 à 25 ans qui sont à votre charge une demande de Couverture Maladie Universelle (CMU).
 

Droit à une aide personnelle au logement

Cette aide, attribuée par la CAF, dépend du montant du loyer et des éventuels revenus.
 

Droit à des actions d’insertion :

Selon votre situation personnelle, un parcours d’insertion sera élaboré avec votre référent. Les actions nécessaires à sa réalisation sont définies dans le contrat d’insertion.
 

DES OBLIGATIONS

Etre bénéficiaire du RMI entraîne aussi pour vous des obligations.
 

Respecter les démarches administratives qui vous sont demandées :

  • signaler à la caisse qui vous verse le RMI tout changement intervenant dans votre situation familiale (mariage, grossesse, départ ou décès d’une personne de votre foyer, déménagement …) et professionnelle (prise d’un emploi, même de courte durée, même à temps partiel),
  • retourner dans les meilleurs délais la « déclaration trimestrielle de ressources » que votre caisse vous adressera.
 

Obligation de vous engager à participer aux actions d’insertion qui seront définies avec vous.

Un contrat d’insertion sera élaboré avec l’aide d’un référent. La loi prévoit que ce contrat doit être signé dans les 3 mois qui suivent l’ouverture des droits au RMI. Il devra être régulièrement renouvelé.
 

Adresses utiles

Monsieur le Président du Conseil Général
Direction des Services Sociaux et Sanitaires
Service Social Départemental
Unité de gestion individuelle des dossiers RMI
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67964 STRASBOURG CEDEX 9
Tél. : 03 88 76 67 67

Centre Communal d’Action Sociale
21 rue de Soufflenheim
67410 DRUSENHEIM
Tél. : 03 88 53 49 49
 

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